Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Bonne nouvelle pour les clubs employeurs

 

Contexte

Les organismes sans but lucratif non soumis à l'IS ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Pour accorder aux organismes concernés un avantage similaire au CICE, il est créé un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) qui repose sur la même logique que le CICE (loi art. 49 bis, I, 1° ; CGI art. 231 A).

Le CITS s'applique à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (loi art. 88, II).

 

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du CITS sont les employeurs qui sont mentionnés à l'article 1679 A du CGI, c'est-à-dire les employeurs qui ont droit à l’abattement de taxe sur les salaires. Le CITS est instauré au bénéfice, entre autres, des Associations.

 

Calcul

4% des rémunérations brutes jusqu’à 2,5 SMIC (calcul identique que pour le CICE). Pour être prises en compte pour le calcul du CITS, les rémunérations doivent (conditions cumulatives) :

  • être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires ;
  • ne pas dépasser 2,5 SMIC ;
  • avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ;
  • ne pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE.

 

Modalités d’utilisation du CITS

  • Imputation sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations sont prises en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt. Le CITS s'impute après la décote et après l’abattement de taxe sur les salaires.
  • Si existence d’un solde de CITS, l’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes avec, s’il y a lieu un solde au terme de cette période, un remboursement de la fraction non utilisée. Contrairement au CICE, aucun cas de remboursement anticipé de la créance n'est prévu.
  • Il devrait être mentionné sur le bordereau annuel de la taxe sur les salaires (déclaration n°2502-SD qui est en cours de révision), à suivre.