Mentions légales

Le présent Site www.ffgym.com et l’ensemble de ses sous-domaines, dont les blogs, (le Site) sont la propriété exclusive de l’association loi 1901, reconnue d’utilité publique, Fédération Française de Gymnastique (FFG) dont le siège social est situé :

7 ter, cour des petites écuries
75 010 Paris - France
N° Siret : 784 405 839 00043
Tel : 01.48.01.24.48
Mail : contact@ffgym.fr

La Fédération Française de Gymnastique est une fédération sportive au sens de l’article L.131-1 du code du sport. Elle a pour objet l’accès de tous à la pratique de la gymnastique et disciplines associées. Elle est agréée par le Ministère des Sports et dispose du statut de fédération délégataire.

Directeur de la publication

Le Président en exercice

Société qui assure l’hébergement du Site

SMILE, Société par Actions Simplifiées au capital de 707 786,75€
RCS Nanterre 378 615 363 – Siret 37861536300207
20, rue des Jardins, 92600 Asnières sur Seine
Téléphone service client : 01 41 40 11 00 

Les flux vidéo du Site sont hébergés par les sociétés :

  • Dailymotion, 140 boulevard Malesherbes, 75 017 Paris (France)
  • Mediatech/Streamlike, 43 boulevard Vauban, 78280 Guyancourt (France)

Conditions générales d’utilisation du Site (CGU)

1 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au Site mais aussi à toutes les applications, logiciels, newsletters et formulaires ainsi que leurs conditions d’utilisation, ci-après désignés le Site.

L’utilisateur reconnaît accepter ces conditions sans réserve du fait de sa connexion au Site et s’engage à les respecter. 

2 - Contenu du Site

On entend par contenu du Site : la structure générale, la charte graphique, l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interview, sons, textes, bases de données, newsletters…).

Ce contenu est protégé par la législation en vigueur en France notamment en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) de ce Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la FFG, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité des personnes qui s’y sont livrées.

Le Site offre un certains nombre de services et notamment la possibilité pour l’utilisateur de :

  • poster des commentaires ;
  • s’abonner à la newsletter ;
  • accéder à l’espace licencié ;
  • poser des questions.

La nature et/ou l’étendue des services proposés pourra faire l’objet à tout moment d’une modification discrétionnaire par la FFG notamment dans le cadre de la mise à jour du Site.

3 – Accès et utilisation de la Newsletter

L’internaute est invité à renseigner et à communiquer à la FFG son nom, prénom et adresse électronique afin de recevoir la Newsletter. La communication d’une adresse électronique est obligatoire pour que la demande d’adhésion à la Newsletter soit prise en compte.

À tout moment, l’abonné à la Newsletter dispose de la possibilité de ne plus recevoir la Newsletter.

4 – L’Espace licencié

L’Espace licencié, accessible à partir d’un identifiant (numéro de licence) et d’un mot de passe (date de naissance) permet au licencié d’accéder à son compte personnel, d’obtenir des offres spécifiques, de modifier ses informations personnelles et d’accéder au formulaire de déclaration d’accident en ligne.

5 – Utilisation des « cookies »

Les cookies sont des petits fichiers de données que le navigateur internet de l’utilisateur reçoit du Site FFG et stocke sur le disque dur. L'utilisation des « cookies » facilite la gestion du Site, car ils permettent de reconnaître un Internaute lorsqu'il revient sur le Site, et/ou de faire des études statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc), de mesurer la part d'audience, et ceci afin de lui offrir un meilleur service, aussi personnalisé que possible.

Le « cookie » ne conserve en mémoire que les informations techniques liées à la connexion, à l'exception de toute autre information personnelle vous concernant. Il ne peut pas exporter des données personnelles de l’ordinateur de l’utilisateur. Pour supprimer les « cookies » ou s'opposer à leur utilisation, l’internaute peut se référer aux notices des logiciels indiquant comment suivre la procédure technique qui permet de refuser et/ou de supprimer les « cookies ».

La FFG informe l'Internaute que le refus des « cookies » peut restreindre son accès à tout ou partie du Site.

6 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la FFG. Les utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation préalable et expresse de la FFG.

La demande doit être effectuée par mail à l’adresse contact@ffgym.fr.

7 - Virus, piratage et autres infractions

L'utilisateur du Site s'interdit d'introduire sciemment sur ce dernier des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances du Site.

La FFG ne répondra d'aucune perte ni d'aucun dommage de quelque nature que ce soit causés par une attaque par saturation, par des virus ou par d'autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l'utilisateur, ses programmes d'ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l'utilisation du Site ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout Site web qui lui est relié.

Chaque internaute s’interdit d’envoyer par courriel des messages de toute nature  dont la diffusion est prohibée et qui ont, sans que cette liste soit exhaustive, les caractéristiques suivantes :

  • messages à caractère injurieux, diffamatoire, incitatif à la haine, à caractère discriminatoire, homophobe, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • messages à caractère pédophile ;,
  • messages portant atteinte aux mineurs, notamment de nature violente ou pornographique ;

En cas de non respect de ces règles d’usage, la FFG se réserve le droit d’exclure le contrevenant et pourra être amenée à divulguer tout contenu dans le cadre d’une procédure judiciaire pour protéger ses intérêts, ceux des associations affilées, structures déconcentrées et de ses licenciés.

8 - Accès personnalisé, sécurité

L'accès à certaines sections du Site, notamment l’Extranet, nécessite l'utilisation d'un identifiant ou login et d'un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur. Tout usage de ses éléments d'identification par l'utilisateur est fait sous son entière responsabilité. En conséquence, le titulaire s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d'utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

La FFG a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une perte accidentelle, un accès et une utilisation non autorisés, l'altération ou la divulgation. Toutefois, Internet étant un système ouvert, la FFG ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser ces mesures ou d'utiliser ces renseignements personnels à des fins illicites. Le cas échéant, la responsabilité de la FFG ne pourra être engagée. Il est rappelé que l'accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

9 – Responsabilité

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la FFG, sur le Site, ni la FFG ni aucun de ses organismes affiliés, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l'utilisation du Site, l'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit Site.

10 – Modification des CGU

La FFG peut modifier librement et à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/de son exploitation ou de la règlementation en vigueur. Par conséquent, chaque utilisateur est invité à s’y référer à chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version des CGU disponible sur le Site. Chaque utilisateur est ensuite libre de ne pas accéder au Site et/ou services si les CGU ne lui conviennent pas.

Politique de confidentialité des données

La FFG accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et prend des mesures techniques et organisationnelles pour la protection des données à caractère personnel dans le cadre du respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi « Informatique et Liberté » et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement européen du 27 avril 2016).

Pour veiller à la bonne application de la protection des données, la FFG a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à l’adresse suivante : dpo@ffgym.fr.

La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des sites internet, des applications, des logiciels, des newsletters et des formulaires procédant à la collecte par la FFG de données à caractère personnel. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux sites de tiers mentionnés et accessibles sur nos sites internet par l’intermédiaire d’un lien internet, pour lesquels la FFG décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou pratiques en matière de politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

1 – Définition d’une donnée à caractère personnel

Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à différents éléments tels que le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale et électronique, la photo, informations relatives à la formation.

Les données collectées par la Fédération sont les suivantes :

  • nom ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse postale et électronique ;
  • numéro de téléphone fixe et portable ;
  • diplôme obtenu ;
  • numéro de pièce d’identité pour les sportifs de haut niveau ;
  • numéro de sécurité sociale pour les sportifs de haut niveau ;
  • coordonnées IBAN (en cas d’indemnisation ou de remboursement de frais) ;
  • données morphologiques (taille pour les sportifs de haut niveau)

2 – Responsable du traitement de vos données

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Fédération Française de Gymnastique.

3 – Modalités et finalités de la collecte des données personnelles 

La FFG est susceptibles de collecter et traiter vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • lors de la prise de la licence à la FFG ;
  • lors de la création de votre espace Licencié ;
  • lors de votre participation aux activités de la Fédération notamment compétition, formation, action promotionnelle, jugement ;
  • lorsque, par votre activité, vous assurez une mission auprès de la Fédération par l’intermédiaire des commissions fédérales ou des comités régionaux, départementaux, Regroupement, club ou dans un organisme en lien avec la FFG (Institut National de Formation notamment)
  • lorsque vous avez demandé à recevoir des informations générales telles que newsletter, communiqué, ou autre

Ces données sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

  • l’information des licenciés ;
  • la gestion des licences ;
  • la gestion des structures fédérales ;
  • la gestion des formations fédérales ;
  • la saisie des engagements ;
  • la gestion des compétitions, des notes, des résultats et des palmarès ;
  • le suivi médical, socio-professionnel et des performances des sportifs de haut niveau ;
  • la réalisation de statistiques.

Ces données sont également susceptibles d’être utilisées afin d’améliorer votre expérience digitale et de mieux connaître vos attentes. Votre consentement est systématiquement requis et enregistré lorsque cette utilisation est envisagée et vous avez la possibilité de vous désinscrire directement via un lien prévu à cet effet lors de chaque envoi d’informations ou offres.

Ces données sont collectées de manière légale et transparente par la FFG lorsque vous accédez à certains services. Elles sont fournies par vos soins, directement ou par l’intermédiaire d’une structure fédérale, par le biais notamment de formulaires, de logiciels ou de services en ligne dans lesquels il est précisé le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées.

Dans les cas spécifiques, les données médicales ne sont accessibles qu’au personnel médical ou autorisé par le personnel médical. Des mesures sont prises pour conserver ces données sensibles.

4 – Communication des données à des tiers

Vos données font l’objet d’un traitement par la FFG.

Elles sont susceptibles d’être transmises aux destinataires suivants :

  • les services de la Fédération, ses structures déconcentrées, ses clubs affiliés ;
  • les prestataires techniques de la Fédération y compris ses sous-traitants ;
  • les partenaires de la Fédération, après acceptation préalable

Nous sommes susceptibles de les communiquer à un sous-traitant ou prestataire pour des finalités précises et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des taches qui lui sont confiées. A cet effet, des garanties contractuelles strictes sont prévues dans les contrats nous liant avec les sous-traitants et les prestataires. Ces derniers doivent également s’engager à respecter la règlementation sur l’utilisation des données personnelles et s’attacher à la confidentialité des données.

Pour toute utilisation, votre autorisation est requise.

5 – Stockage et durée de conservation des données

  • Stockage

Les serveurs d’hébergement sur lesquels nous traitons et stockons nos bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. Cependant, pour des causes diverses, il se peut que la FFG soit amenée à faire transiter et héberger vos données sur des serveurs susceptibles d’être situés hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la FFG prendra des mesures appropriées pour s’assurer qu’en cas de transfert hors de l’Union Européenne, les pays concernés respectent les standards imposés par la législation française et européenne.

  • Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée en rapport avec la finalité du traitement considéré, dans le respect des dispositions législatives ou règlementaires applicables.

Certaines données peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé (avec un accès restreint) lorsqu’elles présentent un intérêt.

6 – Sécurité

La FFG accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles des utilisateurs.

Conformément au RGPD, nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre tout autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Pour ce faire, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée.

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et la bonne utilisation des données, nous avons mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder er préserver les données recueillies dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Malgré tout, personne n’est à l’abri d’une attaque de pirates. Aussi, pour le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, nous nous engageons à vous en informer dès que possible et à faire nos meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les conséquences. Pour le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, nous nous engageons à vous fournir toute l’assistance nécessaire pour que vous puissiez faire valoir vos droits.

7 - Droit d’accès aux informations

Conformément à la règlementation en vigueur, l’utilisateur bénéficie de différents droits à savoir :

  • Droit d’accès:  vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de vos données personnelles.
  • Droit de rectification: si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées.
  • Droit à l’effacement: vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la règlementation.
  • Droit à la limitation du traitement: vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Droit d’opposition: vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
  • Droit à la portabilité de vos données: quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, de les transférer à un tiers.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.
  • Droit de retirer votre consentement: si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur doit s’adresser à la Fédération Française de Gymnastique :

  • par courrier à l’adresse suivante : 7 ter cour des petites écuries, 75010 Paris
  • par mail : contact@ffgym.fr

Nous attirons votre attention sur le fait que la collecte et le traitement de certaines données personnelles sont indispensables pour permettre la délivrance des licences, l’organisation et la sécurité des compétitions, la gestion et le suivi de vos demandes et l’accès à certains services. Dès lors, l’exercice de votre droit d’opposition peut entraîneur l’impossibilité de bénéficier de ce service.

L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données sur le Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés http://www.cnil.fr;

Les utilisateurs du Site www.ffgym.com sont invités à faire connaître à la FFG leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements du Site au regard des libertés individuelles à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-dessus.

8 – Modification de la politique de confidentialité

La FFG se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité des données à tout moment, notamment en application des modifications apportées aux lois et règlementations en vigueur. Nous vous invitons à consulter régulièrement le Site et prendre connaissance régulièrement de ce document. Nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais du Site ou nos modes de communication habituels.

Conditions générales d’utilisation service de paiement 

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.lemonway.com). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

  • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte
  • Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A
  • Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net
  • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire
  • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement
  • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent de paiement par LEMON WAY pour l’exécution des Services de paiement exposés à l’article 4 des présentes et la commercialisation du Contrat-cadre
  • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5
  • PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire
  • Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque
  • Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement
  • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte
  • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site

3 – OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Transmission des documents d’identification

La liste des documents requis présente un caractère non-exhaustive.

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes (ces documents seront requis au premier centime d’euros ) :

  • un descriptif de l’activité
  • un document K-BIS ou équivalent en droit étranger
  • les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant
  • un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre
  • la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants  (ces documents seront requis au premier centime  d’euros ) :

  • une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY
  • un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
  • une copie de l’autorisation de l’association
  • les statuts de l’association

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants (ces documents seront requis au premier centime  d’euros) :

  • une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport
  • un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

  • Préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire
  • A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4 – CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Concernant l’alimentation du Compte de paiement par chèque(s), le Titulaire est informé que LEMON WAY procède au traitement de ces derniers par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser à tout moment d’accepter un paiement entrant provenant d’une juridiction à haut risque et non coopérative conformément à la déclaration publique du GAFI, de pays considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne, de personnes figurant sur la Liste Unique de Gels de la Direction générale du Trésor, la Liste de Gels de l’Union européenne ainsi que la Liste de Gels de l’OFAC

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5 – DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le montant en euros
  • le nom et prénom du Bénéficiaire
  • le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du Bénéficiaire

Le Titulaire reconnaît que si  la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 – Limites applicables

Toute Opération de paiement effectuée en absence de documents d’identification sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
  • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6 – REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 – Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du Site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Compte de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce Compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7 – DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

8 – RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

Toute contestation ou requête relative :

  • à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre
  • à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution
  • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY

doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9 – FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du Site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19.

10 – SÉCURITÉ

10.1 – Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 – Interruption des Services de paiement

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

  • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
  • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11 – RESPONSABILITÉS

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le Compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12 – PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .

13 – DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

  • le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
  • le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
  • à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du Compte où les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du Titulaire.

13.3 Procuration

Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15 – CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemon Way vous informe :

16.1 – Identification du Responsable de traitement

Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil – France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.

16.2 – Délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.

16.3 – Finalités du traitement

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de nos services, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des contentieux, la gestion du site internet, le mailing, les communications, la création des comptes, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client,  l’élaboration de statistiques, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des partenaires, la gestion du support.

16.4 – Nature des données

Lemon Way collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification…;
  • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, …);
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…);
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).

16.5 – Source des données

Lemon Way collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.

Lemon Way collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.6 – Consentement de la personne

Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement via l’adresse dpo@lemonway.com.

16.7 – Intérêt légitime du traitement

Lorsque Lemon Way collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses partenaires.

16.8 – Scoring

Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.

16.9 – Destinataires des données

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les autorités de contrôle, nos partenaires et nos sous-traitants. Vos données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

16.10 –  Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.

Des purges concernant vos données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

16.11 – Droits des personnes

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com

Ø  Droit d’accès

Vous avez la faculté d’accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, votre demande ne pourra être traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.

Lemon Way peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique).

Ø  Droit de rectification

Vous avez la faculté de demander la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Ø  Droit à limitation

Vous avez la faculté de demander la limitation de vos données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.

Ø  Droit à portabilité

Vous avez la faculté de demander de récupérer les données personnelles que vous avez fourni à Lemon Way, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement de vos données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.

Ø  Droit d’opposition

Vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de vos données dans deux situations :

  • Vous disposez de motifs légitimes ;
  • Les données recueillies sont utilisées à des fins commerciales.

Ø  Droit à l’effacement

Vous avez la faculté de demander l’effacement de vos données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des données s’applique.

Si les données de la personne concernée ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Ø  Droit post mortem

Vous avez la faculté de définir des directives concernant vos données personnelles après votre décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.

16.12 – Délai de réponse

Lemon Way s’engage à répondre à votre demande relative aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice de vos droits dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.

16.13 – Transfert de données

Lemon Way a recours à un prestataire habilité se situant dans l’Union européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, Lemon Way respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.

16.14 – Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si vous considérez que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

17 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18 – BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

  • si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
  • si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
  • en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,
  • cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
  • en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

19 – RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce Compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20 – MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21 – GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.